AGB
Conditions Générales de Vente — Chill Tea Atelier
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
1. Identité du vendeur
Chill Infusion Sàrl (exploitée sous l'enseigne Chill Tea Atelier)
Avenue de Sévelin 40, 1004 Lausanne, Suisse
N° IDE : CHE-389.466.873
N° TVA : CHE-389.466.873 TVA
Inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud
contact@chillteaatelier.ch | chillteaatelier.ch
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre Chill Infusion Sàrl et tout client passant commande sur chillteaatelier.ch. En validant une commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du client.
3. Capacité à contracter
La passation de commande est réservée aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ou aux personnes morales dûment représentées. En passant commande, le client certifie remplir ces conditions.
4. Produits, conformité et disponibilité
Chill Infusion Sàrl commercialise des denrées alimentaires et accessoires (thés, infusions, syrops, coffrets) conformes à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl, RS 817.0) et aux ordonnances d'application en vigueur. Les descriptions et photographies figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock après confirmation de commande, Chill Tea Atelier en informe le client sans délai. Le client peut opter pour un produit de remplacement de valeur équivalente, un avoir ou un remboursement intégral.
5. Prix et TVA
Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse, conformément à la LTVA (RS 641.20). Le taux de TVA applicable à chaque article est précisé sur la facture transmise avec la confirmation de commande. Chill Infusion Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
6. Formation du contrat
En passant commande, le client formule une offre d'achat au sens des art. 3 ss CO. L'accusé de réception automatique généré à la validation constitue une simple confirmation technique et ne vaut pas acceptation de l'offre.
Le contrat est définitivement conclu à réception de l'e-mail de confirmation expressément émis par Chill Infusion Sàrl. Chill Infusion Sàrl se réserve le droit de refuser toute commande en cas de rupture de stock, d'erreur de prix manifeste, de litige antérieur non résolu ou de suspicion de fraude. Le client en est informé sans délai et remboursé intégralement si le paiement a été encaissé.
7. Paiement et facturation
Le paiement est exigible intégralement à la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus d'achat. Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments (protocole SSL/TLS). Chill Infusion Sàrl ne conserve aucune donnée bancaire. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.
Une facture détaillée (produits, TVA, frais de livraison) est transmise par e-mail avec chaque confirmation de commande.
8. Livraison
Les expéditions sont effectuées en Suisse uniquement. Les délais indicatifs et frais de livraison sont précisés dans la Politique d'expédition disponible sur chillteaatelier.ch/policies/shipping-policy.
Par convention entre les parties, les risques liés à la marchandise sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur. En cas de colis perdu, endommagé ou non livré, le client doit contacter Chill Tea Atelier à contact@chillteaatelier.ch dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison estimée, en indiquant son numéro de commande.
Chill Infusion Sàrl décline toute responsabilité pour les retards imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à des informations de livraison incorrectes fournies par le client.
9. Retours et remboursements
Les conditions de retour et de remboursement sont décrites dans la Politique de remboursement, disponible sur chillteaatelier.ch/policies/refund-policy.
10. Responsabilité
En dehors des cas prévus par le droit impératif suisse, la responsabilité de Chill Infusion Sàrl est exclue pour tout dommage indirect ou perte de bénéfice. En tout état de cause, la responsabilité de Chill Infusion Sàrl est limitée au montant total de la commande concernée.
Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, ni aux cas de dol ou de faute grave imputables à Chill Infusion Sàrl, conformément à l'art. 100 al. 1 CO.
La disponibilité continue du site ne peut être garantie. Chill Infusion Sàrl ne saurait être tenue responsable de dommages résultant d'une interruption temporaire du site.
11. Force majeure
Chill Infusion Sàrl ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'art. 119 CO, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grève, perturbation majeure des réseaux de transport ou de télécommunication, décision gouvernementale. En pareil cas, Chill Infusion Sàrl en informe le client sans délai.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu publié sur chillteaatelier.ch (textes, photographies, logos, visuels, descriptions de produits) est la propriété exclusive de Chill Infusion Sàrl et protégé par la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1). Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
13. Protection des données
Les données personnelles collectées (nom, adresse, e-mail, historique d'achat) sont traitées par Chill Infusion Sàrl conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), exclusivement aux fins de traitement et suivi des commandes.
Conformément à l'art. 25 LPD, tout client peut à tout moment exercer ses droits d'accès, rectification, suppression ou portabilité de ses données en adressant une demande à contact@chillteaatelier.ch. La Politique de confidentialité complète est disponible sur chillteaatelier.ch/policies/privacy-policy.
14. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client contacte Chill Tea Atelier à contact@chillteaatelier.ch en précisant son numéro de commande. Chill Infusion Sàrl s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir l'autorité de conciliation compétente du canton de Vaud conformément aux art. 197 ss CPC (RS 272), préalablement à toute action judiciaire.
15. Modifications des CGV
Chill Infusion Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
16. Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecte pas les autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.
17. Droit applicable et for judiciaire
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige est soumis à la compétence des tribunaux du canton de Vaud (Lausanne), sous réserve de dispositions légales impératives protégeant le consommateur.
18. Contact
Chill Infusion Sàrl — Chill Tea Atelier
Avenue de Sévelin 40, 1004 Lausanne
contact@chillteaatelier.ch